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Quand la chambre criminelle de la cour de cassation élargit les possibilités d'indemnisation du prévenu finalement relaxé, en matière de droit de la presse, sans attendre l'éventuelle sanction de sa jurisprudence par le Conseil Constitutionnel.

Derrière ce titre peut-être un peu abscons se dessine une réalité très concrète : lorsqu'on remet à un prestataire de service une somme d'argent à titre d'avance, dans le cadre du contrat ...

Audience de rentrée de la cour de cassation : les annonces faites par le président de la République en matière de politique pénale.

Le 8 décembre 2017, le Conseil constitutionnel se prononcera sur le lien hiérarchique existant actuellement entre les procureurs et le garde des sceaux. Cette décision pourrait rompre le dernier lien juridique entre justice et exécutif.