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Actualités

Le 12 août 2019 Lorsqu’un même article est déclaré inconstitutionnel à deux reprises

C’est un article peu connu du code de procédure pénale et, en pratique, trop peu utilisé. Délaissé par les praticiens du droit, il semble l’être également par le Législateur. C’est ...

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Le 31 juillet 2018 Presse : la chambre criminelle élargit les cas d'indemnisation du prévenu relaxé

Quand la chambre criminelle de la cour de cassation élargit les possibilités d'indemnisation du prévenu finalement relaxé, en matière de droit de la presse, sans attendre l'éventuelle sanction de sa jurisprudence par le Conseil Constitutionnel.

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Le 14 février 2019 Perquisition : la présence d'un journaliste viole le secret de l'enquête, article de votre avocat en droit de la presse à Paris

La présence de journalistes pendant une perquisition, même avec l'autorisation de la police, viole le secret de l'enquête et porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne : le secret prévaut donc sur l'information.

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Le 03 mai 2018 Il n'y a pas d'abus de confiance possible en cas de remise d'argent en pleine propriété

Derrière ce titre peut-être un peu abscons se dessine une réalité très concrète : lorsqu'on remet à un prestataire de service une somme d'argent à titre d'avance, dans le cadre du contrat ...

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