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Actualités

Le 31 juillet 2018 Presse : la chambre criminelle élargit les cas d'indemnisation du prévenu relaxé

Quand la chambre criminelle de la cour de cassation élargit les possibilités d'indemnisation du prévenu finalement relaxé, en matière de droit de la presse, sans attendre l'éventuelle sanction de sa jurisprudence par le Conseil Constitutionnel.

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Le 15 janvier 2018 Audience solennelle 2018 de la cour de cassation : discours du président de la République

Audience de rentrée de la cour de cassation : les annonces faites par le président de la République en matière de politique pénale.

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Le 03 mai 2018 Il n'y a pas d'abus de confiance possible en cas de remise d'argent en pleine propriété

Derrière ce titre peut-être un peu abscons se dessine une réalité très concrète : lorsqu'on remet à un prestataire de service une somme d'argent à titre d'avance, dans le cadre du contrat ...

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Le 05 décembre 2017 Le Conseil Constitutionnel donnera-t-il leur indépendance aux procureurs de la République ?

Le 8 décembre 2017, le Conseil constitutionnel se prononcera sur le lien hiérarchique existant actuellement entre les procureurs et le garde des sceaux. Cette décision pourrait rompre le dernier lien juridique entre justice et exécutif.

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