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Impact de l’épidémie de Covid-19 sur la procédure pénale française - Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 - Odonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale

Qualifier un site internet de complotiste ou de conspirationniste n'est pas diffamatoire et est conforme à la liberté d'expression.

C’est un article peu connu du code de procédure pénale et, en pratique, trop peu utilisé. Délaissé par les praticiens du droit, il semble l’être également par le Législateur. C’est ...

La présence de journalistes pendant une perquisition, même avec l'autorisation de la police, viole le secret de l'enquête et porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne : le secret prévaut donc sur l'information.

Quand la chambre criminelle de la cour de cassation élargit les possibilités d'indemnisation du prévenu finalement relaxé, en matière de droit de la presse, sans attendre l'éventuelle sanction de sa jurisprudence par le Conseil Constitutionnel.

Derrière ce titre peut-être un peu abscons se dessine une réalité très concrète : lorsqu'on remet à un prestataire de service une somme d'argent à titre d'avance, dans le cadre du contrat ...