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Le Conseil Constitutionnel donnera-t-il leur indépendance aux procureurs de la République ?

Le 05 décembre 2017
Le Conseil Constitutionnel donnera-t-il leur indépendance aux procureurs de la République ?
Le 8 décembre 2017, le Conseil constitutionnel se prononcera sur le lien hiérarchique existant actuellement entre les procureurs et le garde des sceaux. Cette décision pourrait rompre le dernier lien juridique entre justice et exécutif.

Le 8 décembre 2017, le Conseil Constitutionnel rendra sa décision sur la QPC posée par l'union syndicale des magistrats (USM) portant sur la constitutionnalité de l'article 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (loi organique relative au statut de la magistrature).

Si cet article était abrogé, le lien hiérarchique entre les parquets et le garde des sceaux serait rompu.

L'article 5 de l'ordonnance dispose que "les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. A l'audience, leur parole est libre."

Cette dépendance fonctionnelle est aujourd'hui en contradiction avec l'article 30 du code de procédure pénale.

En outre, le Conseil a lui-même affirmé le principe du libre exercice de l'action publique par le procureur de la République dans sa décision n° 2016-555 QPC du 22 juillet 2016 (§ 15).

Abroger l'article 5 permettrait donc d'entériner le processus en marche vers l'indépendance des procureurs vis-à-vis du politique.

Les conséquences d'une abrogation seraient avant tout symboliques puisque les magistrats du parquet seraient alors déchargés de ce lien hiérarchique.

Elles seraient également concrètes puisqu'elle permettrait aux procureurs d'avoir la maîtrise pleine et entière de l'action publique en général.

En cas d'abrogation, il est raisonnable de penser que le Conseil laisserait un délai au Législateur pour prendre un nouveau texte, permettant en particulier de concilier cette indépendance nouvelle avec l'article 20 de la Constitution, donnant au gouvernement le pouvoir de déterminer et de conduire la politique, en particulier pénale, de la Nation.

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